Les parties concluent généralement une lettre d’intention pour permettre d’entamer des négociations confidentielles pour le rachat du fonds de commerce.

Lorsque les parties trouvent un accord sur le prix de vente, elles concluent une promesse de vente ou un compromis de vente.

Certaines promesses synallagmatiques de vente sont accompagnées d’une clause de dédit, prévoyant le versement d’une indemnité de 10% du prix de vente par la partie défaillante à l’autre partie.

Il est important de conditionner la réalisation de la vente à la réalisation de conditions suspensives, notamment l’obtention d’un prêt.

En cas d’échec dans l’obtention du prêt, la promesse de vente devient caduque.

La cession de fonds de commerce est soumise à une exigence légale de publicité en vue d’assurer la protection et l’information des créanciers du cédant.

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts aux entreprises compétent (CFE).

Le cédant devra également s’acquitter du paiement des droits d’enregistrement correspondant à 3% ou 5% en fonction du prix de vente.

D’autres formalités doivent être réalisées après la vente du fonds de commerce : publication de la cession dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC.

Il est impératif de séquestrer le prix de vente pendant toute la période de solidarité fiscale. La somme en question pourra être séquestrée soit par l’avocat de l’une des parties soit par un notaire.